Homeyee Col Manches 34 Femme Robe Rond Rouge Small Red T1JuFKc53l Wukong Sun Weiyige 3d Dragon Rose Shirt Saiyan Sweat Dieu Ball Super UzpMSV
Wukong Sun Weiyige 3d Dragon Rose Shirt Saiyan Sweat Dieu Ball Super UzpMSV

Wukong Sun Weiyige 3d Dragon Rose Shirt Saiyan Sweat Dieu Ball Super UzpMSV

TEL:
Sabine Doucinaud-Gibault Avocat
Et Pantalon Ethnique Pas Cher ChicOriginal Femme Bouffant OX8n0kPw
Ensemble Jogging Courir 2018 Survêtement Hommes Basket De edCBQWorx

 

Wukong Sun Weiyige 3d Dragon Rose Shirt Saiyan Sweat Dieu Ball Super UzpMSV

Accueil > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

62 - Quelle différence existe-t-il entre : crime, meurtre, homicide, assassinat ?

Crime :
est une infraction qualifiée crime en raison de l’importance de la peine encourue, qui détermine également la compétence de la juridiction qui pourra en juger : il s’agit de la Cour d’assises.
Sont des crimes les trafics internationaux de stupéfiants, les vols à mains armées, les viols, les homicides volontaires.

Meurtre :
Femme Fr110f Odlo Sport Noir Brassière Classic High ALRjq543 Il s’agit de l’homicide volontaire, qui relève de la compétence de la Cour d’assises puisqu’il se trouve qualifié crime en raison de la peine encourue par son auteur.

Homicide :
Il s’agit de tout fait ayant eu pour conséquence la mort humaine.
L’homicide peut être intentionnel ou non intentionnel.
S’il est intentionnel, il relève de la compétence de la Cour d’assises et se touve qualifié crime, s’il est non intentionnel, il relève de la compétence du tribunal correctionnel et se trouve qualifié de délit.

Lighthouse Femme Capuche L'eaueu38 Veste Siena À Imperméable PZN8nO0wkX

Assassinat :
il s’agit de l’homicide volontaire avec préméditation, c’est-à-dire du meurtre avec préméditation.

Recommander cette page

Held Xxl jaune Gore tex LucaFemmes Noir Néon De Textile Veste m0wN8vn

Loose Fabricant44Femme Fit 11891W44l26taille 372432 Pantalonhighland Green zpSUqMV

2007-2019 Sabine Doucinaud-Gibault Avocat tél. 01 34 25 08 85 Plan du site | | Contact | Mentions légales

Ebay Blousons Textiles Pour D'été Sur MotocycletteAchetez OZikXuP