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Accueil > Juridique - Marchés > Paiement / Index TP > Taux de l’intérêt légal - taux de la BCE - 1er semestre 2019
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03 janvier 2019
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Juridique - Marchés

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Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 poursuivent leur baisse : 3,40 % si le créancier est un particulier, 0,86 % pour les créances des professionnels à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels.

Taux de l'intérêt légal et taux de la BCE 

Les TIL sont actualisés chaque semestre. Le tableau rappelle les taux depuis 2011. Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) est de 0% depuis le 16 mars 2016.

Ces taux sont utilisés notamment en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

Pour calculer la pénalité de retard : (somme due x nombre de jours de retard x TIL) / (365/100). 

C'est le taux de la BCE plus 8 points qui s'applique. Les intérêts moratoires sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur.

Références :

Art. 40 - Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Art. 7 à 10 - Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique 

Le taux de la BCE plus 10 points s'applique à défaut de précision dans le contrat. Le taux fixé dans le contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Les intérêts moratoires sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture lorsque le débiteur est un professionnel (Pour plus de précisions consulter la note d'information n°2013-26 de la DGCCRF).


Référence: Article L 441-6 C. com 12ème alinéa 

Tableau TIL BCE 2019
Taux de l'intérêt légal et taux de la BCE depuis 2011
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